Introduction

Le cadre juridique autour d'Internet a été définit par deux lois en France :

  • la LCEN[1], en 2004, chargée, notamment, de définir le statuts des hébergeurs ;
  • la DADVSI[2], en 2006, chargée d'adapter le droit d'auteur au monde numérique.

Le projet de loi DADVSI prévoyait la généralisation des verrous numériques pour de brider le fonctionnement des ordinateurs (traitant et copiant des données) et des réseaux (trasmettant des données).

Devant l'échec que représente la loi DADVSI, le projet de loi HADOPI[3] est chargée de le compléter.

Dans ces deux lois, nous avons les mêmes symptômes :

  • la technologie est la solution ;
  • loi néfaste aux utilisateurs des logiciels libres.

et les mêmes effets :

  • sans effet sur la rémunération de la création ;
  • loi inapplicable.

Principe de la loi

Les ayants droits, sillon l'Internet à la recherche de contrefacteur. S'il trouve une adresse IP, il a trois solutions :

  • invoquer le délit de contrefaçon devant l'autorité judiciaire, passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amendes.
  • invoquer la non-installation d'un logiciel labellisé devant l'autorité administrative HADOPI, passible d'une coupure de l'Internet pendant un an ;
  • les deux procédures en même temps.

En droit Français il n'est pas possible d'être condamné deux fois pour la même faute. Mais comme vous l'avez bien compris, la faute n'est pas identique :

  • dans un cas c'est la contrefaçon elle-même que l'on vous reproche ;
  • dans le second cas, c'est le défaut de sécurisation. Nous ne somme pas dans le cadre de l'imputabilité de la faute (on est condamné pour une faute) mais un délit sans lien direct.

Les ayants droits ?

En réalité, ce ne sont pas les ayants droits directement qui saisissent la HADOPI. Ce sont les organismes de défense professionnelle (SACEM, SCPP, ARP, ...), les sociétés de perception et de répartition des droits[4] (SACEM, SCAM, ...), la CNC, le procureur de la république ou des personnes assermentées (article L. 331-22[5]).

La HADOPI ne peut s'auto-saisir sur cette question.

Comment sont faites les recherches ?

Avec l'aide de milice privée comme la CO-PEER-RIGHT Agency[6], Advestigo[7] ou autre ALPA[8]

La contrefaçon ?

On entend souvent parler de "pirate", "piratage", ... mais il faut, en réalité, parler de "contrefaçon".

L'auteur de l'atteinte est passible de 3 années d'emprisonnement et 300 000 € d'amendes. Cette disposition a été introduite par le projet de loi DADVSI aux articles R335-3 et R335-4 du code de la propriété intellectuelle[9] ;

La HADOPI

Les missions de la HADOPI (article L. 331-13[10]) :

  • mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale ;
  • observation de l'utilisation illicite ou licite des oeuvres ;
  • labellisation des sites commerciales et non commerciales de partage des oeuvres.

Elle a aussi en charge la labellisation des plates-formes de téléchargement (article L. 331-21-1[11]).

La HADOPI ne s'occupe pas de la sanction.

La CPD

La commission de protection des droits est chargée des décisions (article L. 331-16[12]).

La non-installation d'un logiciel labellisé ?

L'article L. 331-24[13] nous dit que lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation [de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits (article 336-3[14])], la HADOPI :

  • peux (et non doit !) envoyer un courriel d'avertissement. Cette information est conservé 6 mois ;
  • si dans la durée un ayant droit se plaint encore de cette abonné, peux (et non doit !) envoyer une lettre recommandé. Cette information est conservé 1 an ;
  • si dans la durée un ayant droit se plaint encore de cette abonné et qu'elle a une preuve de réception du précédent courrier, elle peux prononcer :
  1. soit une suspension de deux mois à un an sans possibilité de reprendre un autre abonnement ;
  2. soit imposer un logiciel labellisé (article 331-25[15]).

Une transaction est proposé. Si l'abonné s'engage à ne pas recommencer, la sanction est :

  • soit un à trois mois de suspension ;
  • soit imposer un logiciel labellisé (article 331-26[16]).

A noter que la suspension de l'Internet ne concerne pas les autres services du FAI (téléphone, télévision, ...) (article L. 331-28[17])

Il est possible de contester judiciairement la décision de coupure ou de l'obligation d'installation le logiciel labellisé dans les 30 jours si on ne choisit pas la procédure de transaction (article 331-25[18]).

Le logiciel labellisé ?

On ne sait pas grand chose sur le logiciel labellisé. La seule chose certaine, c'est que nous n'entrons pas dans le dispositif HADOPI si nous avons le logiciel labellisé. (article L. 336-3[19])

C'est à la HADOPI de définit les spécifications du logiciel après avoir consulté les éditeurs de logiciels et les ayants droits.

La HADOPI labellisera alors les solutions périodiquement. La procédure de labellisation se fera par décrêt (art 331-30[20]).

Il est plus au moins prévu de généraliser l'installation de ce dispositif. Comme il n'est pas possible de le faire de façon explicite, il est prévu de le généralisé :

  • soit par incitation :
  1. lors de échange de courriel et courrier entre l'internaute et la HADOPI (article L. 331-24[21]) ;
  2. lors de journée de propagande faire aux élèves de l'éducation nationale (article L. 312-9[22]).
  • soit par injonction :
  1. Dans le panel des sanctions, la HADOPI peut enjoindre l'installation du logiciel (article 331-25 et article 331-26[23]).

Sur son fonctionnement, on sait qu'il est censé être de type pare-feu (bloque un service sans en connaître le contenu) et de type mouchard (il sera en lien avec le fournisseur de solution labellisé). Il sera certainement plutôt du type filtrage (regarde le contenu des échanges de l'internaute).

Rapidement, on comprends que ce logiciel ne sera pas neutre pour l'utilisateur.

Efficacité du logiciel labellisé

Si Madame la ministre a une foi imparable en la technologie, nous savons aujourd'hui que :

  • aucun pare-feu n'est complètement efficace[24] ;
  • aucun logiciel antispam n'est complètement efficace ;
  • aucun logiciel anti-virus n'est complètement efficace[25] ;
  • aucun logiciel de contrôle parental n'est efficace[26].

Ce logiciel labellisé ne sera pas plus efficace que les autres logiciels. Il permettra, au mieux, de gêner provisoirement l'utilisateur. Même à 98% efficace, cela laisse largement de place pour imaginer toutes les solutions de contournement. Nous savons d'ors et déjà que les abonnés aux solutions labellisés pourront toujours télécharger mais sans craindre de sanction.

Une loi pédagogique ?

Le grand discours de Mme la Ministre est censé être clair. C'est un projet de loi pédagogique.

Une loi pédagogique, cela n'existe tout simplement pas. La loi est là pour fixer des cadres, des normes qui s'imposent à tous. A part le côté marketing, cela ne veut rien dire.

Or, ce projet de loi n'est pas du tout perçu comme pédagogique. Dans un récent (6 et 8 avril 2009) sondage, 60% des internautes d'un échantillon représentatif sont tout simplement défavorable au projet[27].

De plus, parmi les personnes qui téléchargent régulièrement, 0% des sondés pensent que le projet de loi sera très efficace et 17% assez efficace. Les personnes concernées par le projet de loi n'y croit pas du tout. Seul le côte répressif aura alors une action sur eux.

Les personnes concernées par le projet de loi est de 24%.

Conclusion

Tout comme le projet de loi DADVSI, la technique n'apportera rien à la problématique. L'usine a gaz que représente ce projet de loi sera bien trop compliqué pour fonctionner correctement.

La technologie ne sera pas la solution. Le contournement du logiciel labellisé sera, inévitablement, simple.

De plus, ce dernier risque de ne pas être accepté par les utilisateurs car intrusif.

Nous retrouvons là tous les ingrédiants du projet de loi DADVSI. Il parait évident que ce projet de loi aura la même destinée.

Notes

[1] http://fr.wikipedia.org/wiki/LCEN

[2] http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI

[3] http://fr.wikipedia.org/wiki/HADOPI

[4] http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_de_gestion_des_droits_d%27auteur

[5] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[6] http://www.co-peer-right-agency.com/

[7] http://www.advestigo.com/

[8] http://www.alpa.asso.fr/

[9] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161722&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090411

[10] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[11] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[12] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[13] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[14] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[15] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[16] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[17] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[18] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[19] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[20] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[21] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[22] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[23] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp

[24] http://www.matousec.com/projects/firewall-challenge/results.php

[25] http://www.journaldunet.com/solutions/securite/actualite/07/0813-comparatif-antivirus.shtml

[26] http://guidedunumerique.lepoint.fr/sommaire/logiciels-controle-parental.php

[27] http://www.pcinpact.com/actu/news/50267-ifop-riposte-graduee-tres-efficace.htm